J.O. 95 du 22 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07354

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Décret du 20 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale)


NOR : MJSK0470054D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 7 novembre 2002 portant nomination du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Décrète :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Gérard Sarracanie, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sarracanie, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergiat, adjointe au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sarracanie et de Mme Vergiat, délégation est donnée à M. Peyraud, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 4


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour